Conseil d’Etat, 24 novembre 2008, n° 290540, Syndicat mixte des eaux et de l’assainissement de la Région Pic Saint Loup
Résumé : Une telle convention conclue entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics, ayant à ce titre un caractère administratif, peut, ainsi qu’il a été demandé en l’espèce, faire l’objet d’une résiliation par le juge administratif pour un motif d’intérêt général ou en raison d’un bouleversement de son économie. Aucun principe régissant le fonctionnement du service public n’impose qu’une telle convention qui, ainsi qu’il vient d’être dit, peut faire l’objet d’une résiliation, comporte un terme déterminé. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 291794, Département de la Vendée

Résumé : Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 7 novembre 2008, n° 292570, Société Hexagone 2000

Résumé : Sous réserve du respect de l’égalité entre les entreprises candidates, l’absence, dans l’enveloppe contenant l’offre d’une entreprise, d’une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l’appui des offres, ne justifie pas à elle seule l’élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l’enveloppe relative à la candidature de l’entreprise. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois

Résumé : Les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au regard du droit communautaire. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 17 octobre 2008, n° 293220, Société OGF

Résumé : Pour juger, par un moyen relevé d’office, que la convention signée le 7 mai 1993 était nulle et n’avait pu faire naître d’obligations entre les parties et en déduire que la SA Pompes funèbres du sud-est ne pouvait utilement se prévaloir des stipulations précitées de son article 18, la cour a estimé que cette convention créait au profit de la S.A. Pompes funèbres du sud-est, concessionnaire de la ville de Moulins, une position dominante au sens des dispositions précitées de l’article 8 de l’ordonnance. En statuant ainsi, sans rechercher si la convention litigieuse plaçait la société en situation d’abuser automatiquement de la position dominante qu’elle avait identifiée, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit. [Lire la suite]

Conseil d’Etat, Section, 3 octobre 2008, n° 305420, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe

Résumé : En vertu des dispositions précitées de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements ; qu’il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente . [Lire la suite]

Conseil d’Etat, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre

Résumé : Si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. [Lire la suite]

[1-7] [8-14] [15-21] [22-28] [29-35] [36-42] [43-49] [50-56] [57-63] [64-70] [71-77] [78-84] [85-91] [92-98] [99-105] [106-112] [113-119] [120-126] [127-129]

 


©opyright - 1998 - contact - Rajf.org - Revue de l'Actualité Juridique Française - L'auteur du site
Suivre la vie du site